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Mentions Légales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d’accès au site ellip6.com (le « Site ») et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ellip6.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du site

Dénomination sociale: ESPACE6
SAS au capital de 150 750€
513 164 038 RCS Romans
Siège social: Aérodrome 262700 PIERRELATTE - FRANCE
Numéro de TVA intracommunautaire: FR82 513164038
Nom du représentant légal: Monsieur TANTOT Pierre

Conditions générales d'utilisation

L’UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à Internet, tout particulièrement en termes de :
- défaut de sécurité dans la transmission des données;
- continuité non garantie dans l'accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par voie postale uniquement.

UTILISATIONS AUTORISEES

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
- à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur;
- aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi et dans les limites des conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne notamment :
- l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,- la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d’entraver ce système, par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

MARQUES

ELLIP6® est une marque protégée en France et à l’étranger.
Le nom et son logo ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l’Editeur ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, tout Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment uniquement par la voie postale à l’adresse suivante :
Espace Moulin - Allée Des Parfums - 26700 PIERRELATTE - FRANCE

Toute Utilisation du Site est enregistrée. L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à l’Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site. Dans certains cas, l’Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l’Editeur du Site. L’Utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s’opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Toute autre prospection par l’Editeur du Site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données seront soumises au préalable à l’accord exprès de l’Utilisateur.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ses nouvelles conditions.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et à la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Romans (France).

PLATEFORME RLL

Informations relatives au règlement en ligne des litiges : la Commission européenne proposera au premier trimestre 2016 une plateforme de règlement en ligne des litiges (« Plateforme RLL »). La plateforme RLL est conçue pour servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges portant sur les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Le lien électronique vers la plateforme RLL est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr